Les types de location
Location nue
La location nue ou vide se caractérise par le fait de louer son bien immobilier sans meubles ni équipements. Elle est régie par la loi n°9-462 du 6 juillet 1989, d'ordre public, qui tend à améliorer les rapports locatifs.​
Les locaux concernés doivent constituer la résidence principale du preneur.
Selon la loi ALUR, si le logement est occupé au moins 8 mois dans l'année alors il constitue une résidence principale, sauf cas de force majeure ou obligation professionnelle et de santé.
Le bail de location nue est d'une durée minimale de trois ans avec reconduction tacite pour la même durée si aucune des parties ne donnent congé.
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Location meublée
La location meublée constitue un local équipé d'un "mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante". (art. 25-4 de la loi du 6 juillet 1989)​
Une liste a été établie par le décret du 31/07/2015 afin d'établir les fournitures nécessaires à la considération d'un logement meublée.
Le bail de la location meublée est d'une durée minimale d'un an avec reconduction tacite pour la même durée si aucune des parties ne donne congé.
Le dépôt de garantie de ce type de location est limité à deux mois de loyer hors-charges.
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Le bail mobilité
Depuis la loi du 23 novembre 2018, il a été institué un bail mobilité qui est un contrat de courte durée de location d'un logement meublée, avec des dispositions en partie dérogatoire au contrat meublé classique. ​
La durée de la location est conclu pour un minimum de 1 mois et au maximum pour 10 mois. Si ce contrat est renouvelable et non réductible, lors de la nouvelle signature du bail, celui-ci doit obligatoirement être un bail de location meublée classique.
Le locataire bénéficiant de ce bail doit se trouver dans l'une des situation suivantes :
- formation professionnelle
- études supérieures
- contrat d'apprentissage
- stage
- engagement volontaire dans le cadre d'un service civique
- mutation professionnelle
- mission temporaire
Le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie au locataire et son loyer ne peut être révisé.
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Location commerciale
Selon le code du commerce, la location commerciale se définit par un local ou terrain loué à une personne pour l'exercice de son activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Le contrat de bail doit impérativement prévoir la destination du local et les activités qui y seront exercées, en accord avec l'éventuel règlement de copropriété ou cahier des charges du lotissement.
Le bail peut contenir une clause d'exclusivité interdisant au bailleur de louer dans le même immeuble des locaux à des commerçants concurrents.
Une déspécialisation partielle ou plénière peut également être adjointe au bail. Elle consiste à ajouter une activité connexe ou complémentaire au local dans la mesure ou l'activité est justifiée et qu'une autorisation à été demandé par huissier ou LRAR.
La bail de location commerciale est d'une durée minimale de 9 ans avec reconduction tacite pour la même durée si aucune des parties ne donne congé.
Le dépôt de garantie de ce type de location est limité à 3 mois de loyer hors charges.
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Location professionnelle
La jurisprudence a défini le domaine d'application du régime de la location professionnelle
- aux locaux où le locataire exerce une profession ou une fonction dont il tire des revenus de façon habituelle
- aux locaux dans lesquels sont exercées des activités économiques lucratives, qui ne sont ni commerciales, ni rurales qu'ils s'agissent d'activités libérales réglementées ou non.
La durée du bail est de minimum 6 ans. Le bail doit en principe être établi par écrit mais le bail verbal est admis par la jurisprudence (Paris, 16 octobre 2001)
Le préavis du locataire est de 6 mois.
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