HONORAIRES DE LOCATION

Nos honoraires de location TTC maximums sont de :

1 mois de loyer hors charges à la charge du bailleur

1 mois de loyer hors charges à la charge du locataire

dans la limite des plafonnements légaux détaillés ci-après.

Nos Honoraires TTC maximums pour la réalisation de l‘état des lieux d’entrée :

6€/m² partagés entre le propriétaire et le locataire avec un minimum de 100€ TTC à la charge du propriétaire

dans la limite des plafonnements légaux détaillés ci-après.

Les honoraires à la charge du bailleur ne sont pas plafonnés légalement.

Les honoraires à la charge du locataire sont plafonnés par décret :

Plafonnement des honoraires pour les prestations de visite, constitution de dossier et rédaction du bail imputables au locataire :

Ces honoraires ne peuvent excéder ceux imputés au bailleur.

Le plafond des honoraires TTC au m2 de la surface habitable du logement loué, varie en fonction de la zone où se situe le bien loué.

• Pour la zone très tendue, correspondant à Paris et à certaines communes de la petite couronne (zone A bis de l’article R. 304-1 du Code de la Construction et de l’Habitation), le montant est plafonné à 12 euros/m² ;

• Pour la zone tendue correspondant aux communes dont la liste est annexée au décret du10 mai 2013 (à l’exclusion des communes comprises dans la zone très tendue), le montant est plafonné à 10 euros/m² ;

• Pour les autres communes, le montant est plafonné à 8 euros/m²

Les honoraires pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée imputables au locataire

Le montant des honoraires TTC au m2 pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée est, quelle que soit la zone où se situe le bien loué, plafonné à 3 euros/m². L’établissement de l’inventaire et de l’état détaillé des meubles ne peut donner lieu à facturation supplémentaire.

Nos missions :

Mise en publicité
Recherche du locataire
Etude de solvabilité
Rédaction du bail de location
Réalisation de l'état des lieux